La détermination de l’actif commercial est essentielle pour la détermination du résultat fiscal. La difficulté avec l’entreprise individuelle réside justement dans l’absence de personnalité morale. ...
La réticence dolosive est applicable à la cession de fonds de commerce. Quelles sont alors les règles de preuve et les conséquences de la réticence dolosive ? ...
Le mineur est une personne de sexe féminin ou masculin qui n’a pas atteint l’âge de dix huit révolus.
Celui-ci est placé sous l’autorité de ses parents ou de l’un d’entre eux. Il bénéficie des mêmes droits que les majeurs à l’exception que ses droits fon ...
Nous verrons quelles sont les avantages de l'apport en société et comment techniquement cela est réalisable ...
Le régime matrimonial d’un individu doit être pris en compte lorsque celui ci devient associé d’une société. En effet, ce régime implique très souvent l’utilisation de deniers communs aux deux époux. Il convient alors de se demander quel est le statut de ...
Le passage de l’entreprise individuelle à la forme sociétaire peut prendre diverses formes. Il existe trois opérations très fréquemment proposées aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous la forme sociétaire. ...
L’extinction du crédit-bail s’opère généralement avec l’option de la promesse unilatérale de vente. Cependant, on notera des cas de détournement de sa fonction première. ...
Le contrat de crédit est conclu entre un crédit bailleur et un crédit preneur. ...
Le crédit-bail peut être conclu sur toute sorte de choses : mobilière, immobilière, biens corporels et même incorporels. ...
Le contrat de crédit-bail à proprement parler est le contrat conclu entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Ce contrat a pour but de financer une opération (souvent d’achat vente). Le contrat de crédit-bail se distingue alors des autres opérations. ...
En vertu de l’article 1123 du Code civil toute personne physique ou morale peut faire partie d’une société.
Toutefois, il existe toujours des règles particulières en fonction du type de Société au sein de laquelle un individu souhaite devenir associé. Qu ...
La clause de non concurrence, très utilisée dans les contrats de travail, permet à un employeur d’éviter qu’un de ses salariés, dont le contrat de travail se rompt, ne le concurrence après son départ. ...
Une facture est un document comptable qui atteste de l’achat ou de la vente d’un bien ou d’un service.
Il s’agit donc d’un moyen de preuve et a ainsi une valeur juridique très importante.
Etablir une facture nécessite donc d’être très vigilant et de res ...
L’apport désigne le fait d’affecter des biens à une entreprise commune en vue de la réalisation de l ‘objet social, l’apport permet à l’apporteur d’acquérir la qualité d’associé.
En contrepartie de l’apport, l’apporteur se voit attribuer des droits socia ...
Le nom commercial, l’enseigne, la dénomination social et la marque sont tous les quatre des signes permettant à une entreprise de se distinguer d’une autre. Toutefois, il est nécessaire de ne pas les confondre, leurs protections respectives étant différen ...
Dernières actualités droit des affaires
Publié le 14/12/2011 par Marion G. - vu 267 fois - Catégorie : Droit des sociétés
La détermination de l’actif commercial est essentielle pour la détermination du résultat fiscal. La difficulté avec l’entreprise individuelle réside justement dans l’absence de personnalité morale.
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 364 fois - Catégorie : Droit des sociétés
La réticence dolosive est applicable à la cession de fonds de commerce. Quelles sont alors les règles de preuve et les conséquences de la réticence dolosive ?
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 289 fois - Catégorie : Droit des sociétés
Le mineur est une personne de sexe féminin ou masculin qui n’a pas atteint l’âge de dix huit révolus.
Celui-ci est placé sous l’autorité de ses parents ou de l’un d’entre eux. Il bénéficie des mêmes droits que les majeurs à l’exception que ses droits fon
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 363 fois - Catégorie : Droit des sociétés
Nous verrons quelles sont les avantages de l'apport en société et comment techniquement cela est réalisable
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 324 fois - Catégorie : Droit des sociétés
Le régime matrimonial d’un individu doit être pris en compte lorsque celui ci devient associé d’une société. En effet, ce régime implique très souvent l’utilisation de deniers communs aux deux époux. Il convient alors de se demander quel est le statut de
Publié le 12/12/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 335 fois - Catégorie : Droit des sociétés
Le passage de l’entreprise individuelle à la forme sociétaire peut prendre diverses formes. Il existe trois opérations très fréquemment proposées aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous la forme sociétaire.
Publié le 24/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 337 fois - Catégorie : Droit commercial
L’extinction du crédit-bail s’opère généralement avec l’option de la promesse unilatérale de vente. Cependant, on notera des cas de détournement de sa fonction première.
Publié le 24/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 355 fois - Catégorie : Droit commercial
Le contrat de crédit est conclu entre un crédit bailleur et un crédit preneur.
Publié le 24/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 373 fois - Catégorie : Droit commercial
Le crédit-bail peut être conclu sur toute sorte de choses : mobilière, immobilière, biens corporels et même incorporels.
Publié le 24/11/2011 par Aurore JUAN - Corpo Droit Montpellier - vu 295 fois - Catégorie : Droit commercial
Le contrat de crédit-bail à proprement parler est le contrat conclu entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Ce contrat a pour but de financer une opération (souvent d’achat vente). Le contrat de crédit-bail se distingue alors des autres opérations.
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 305 fois - Catégorie : Droit des sociétés
En vertu de l’article 1123 du Code civil toute personne physique ou morale peut faire partie d’une société.
Toutefois, il existe toujours des règles particulières en fonction du type de Société au sein de laquelle un individu souhaite devenir associé. Qu
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 335 fois - Catégorie : Droit des assurances
La clause de non concurrence, très utilisée dans les contrats de travail, permet à un employeur d’éviter qu’un de ses salariés, dont le contrat de travail se rompt, ne le concurrence après son départ.
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 371 fois - Catégorie : Droit commercial
Une facture est un document comptable qui atteste de l’achat ou de la vente d’un bien ou d’un service.
Il s’agit donc d’un moyen de preuve et a ainsi une valeur juridique très importante.
Etablir une facture nécessite donc d’être très vigilant et de res
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 438 fois - Catégorie : Droit des sociétés
L’apport désigne le fait d’affecter des biens à une entreprise commune en vue de la réalisation de l ‘objet social, l’apport permet à l’apporteur d’acquérir la qualité d’associé.
En contrepartie de l’apport, l’apporteur se voit attribuer des droits socia
Publié le 18/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 420 fois - Catégorie : Droit commercial
Le nom commercial, l’enseigne, la dénomination social et la marque sont tous les quatre des signes permettant à une entreprise de se distinguer d’une autre. Toutefois, il est nécessaire de ne pas les confondre, leurs protections respectives étant différen
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