Droit des entreprises : l’importance d’être en conformité avec la nouvelle réglementation RGPD

Droit des entreprises

La mise en conformité au RGPD ou règlement général sur la protection des données devrait aujourd’hui être au cœur des préoccupations des entreprises. En effet, l’union européenne a mis en vigueur une loi obligeant les entités et les personnes procédant au traitement d’informations personnelles, à se soumettre à des consignes visant à instaurer une collecte et une exploitation plus transparente et respectueuse du caractère privé de certaines données. Une responsabilisation plus accrue donc pour toutes les entités concernées. Cette définition globale est d’ailleurs une piste pour comprendre l’importance du suivi de cette nouvelle règlementation. Pour les moins au fait des conditions d’application et de leurs enjeux, il faudra se pencher sur quelques aspects de la loi ; notamment sur son utilité et sur les démarches qu’elle implique.

Pour protéger les données personnelles

Pour trouver la première raison pour laquelle il est crucial de se conformer au RGPD 2018, il suffit de se baser sur son but premier : protéger les données et leurs propriétaires. En effet, en s’alignant sur les termes de la loi européenne, l’entreprise ou l’entité qui traite les informations personnelles pourra offrir à ses utilisateurs (dans le cas des sites internet) et/ou ses clients (pour le cas des entreprises), l’assurance d’une totale sécurité. Une atmosphère que ne manquera pas d’apprécier les concernés. Toutefois, pour être réellement instaurée, certaines démarches doivent être comprises et suivies ; un processus faisant intervenir outils et professionnels comme ceux exposés sur dpms.eu/.

Aussi, pour que le climat de transparence et de confiance puisse s’installer lors de la transmission des données pars un tiers, il faudra que la personne (physique ou morale) procédant au recueil de renseignements :

  • Informe clairement sur ses intentions vis-à-vis des données collectées ;
  • Donne la possibilité à l’internaute et/ou au client de refuser ou d’accepter le stockage et l’utilisation de ses données ;
  • Permette à l’utilisateur de disposer librement de ses données qu’il veuille les consulter, les transporter, les modifier ou demander leur suppression ;
  • Accède à la décision de rétractation du propriétaire des données, sur le consentement qu’il a accordé pour l’utilisation de ses données.

Pour être en conformité avec une loi qui s’applique à (presque) tous

Cela peut paraître évident à première vue, toutefois, l’une des raisons qui font qu’une soumission à la loi RGPD est immuable est qu’elle s’applique à un large éventail d’institutions. En effet, sont concernés par le règlement, les entreprises ainsi que toutes autres personnes dont l’activité amène à :

  • Mettre à disposition des biens ou des services sur l’un des pays faisant partie de l’union européenne ;
  • Recueillir, emmagasiner et/ou utiliser des données personnelles de personnes ou d’entités se trouvant dans l’union européenne.

Ce champ d’application englobe donc toutes les opérations qui touchent, de près ou de loin, les résidents de l’union européenne. Sont alors inclus, les sociétés domiciliées dans l’un des États membres, mais aussi celles qui sont sises à l’extérieur de ses frontières. Comme exemple, on peut citer les plateformes e-commerce et les sites vitrines. Cela permettra, entre autres, de protéger les personnes concernées et notamment les européens ; tout en responsabilisant les entreprises qui auront pour mission de mettre en place les dispositifs nécessaires pour assurer la sécurité de leurs clients. En un sens, cette démarche peut aussi entrer dans une politique marketing visant à instaurer une image positive et transparente de la société.

Pour éviter les sanctions

Comme toute loi, le respect des termes le constituant est le principal objectif du RGPD mai 2018. Pour y veiller, des peines sont prévues pour sanctionner toute transgression. Ainsi, toute entité voulant y échapper se doit de se soumettre aux exigences de la législation ; surtout, que les condamnations sont lourdes pour les réfractaires. En plus d’une peine de prison de plusieurs années, les établissements mis en cause sont soumis à une amende allant de plusieurs centaines de milliers d’euros jusqu’à plusieurs millions d’euros.