Droit des affaires – Droit des sociétés, baux commerciaux, implantation en France
Les formalités et les étapes à suivre en cas de fondation d’une firme sont simples. Néanmoins, il faudrait être vigilant lors des procédures pour créer une société en bonne et due forme. Mais qu’en est-il du droit des sociétés, du bail commercial et de l’implantation en France ?
Zoom sur le droit des sociétés
Pour créer une société, un statut est indispensable. Or, dans ce statut doit être cité plusieurs mentions obligatoires : l’objet, la date de création, l’apport de chaque associé ou actionnaire le type, le siège social, etc.
Les fondateurs ont plusieurs choix pour la forme :
- Les sociétés de personne : une SNC (société en nombre collectif) ou une SCS (la société en commandite simple)
- Les sociétés de capitaux : Société Anonyme, Société à responsabilité limitée, Société par Action Simplifiée, Société Européenne et société en commandite par action
En outre, certaines démarches sont également à effectuer pour être en règle devant la loi comme la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
En quoi consiste le bail commercial ?
Le bail commercial est réalisé pour tout local destiné à être exploité par un commerçant, un industriel ou un artisan. Le contenu du contrat comporte certaines spécificités, pour protéger le locataire. Ce dernier doit en effet rédiger un contrat de bail, et doit posséder un fonds de commerce et une immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers.
En signant le contrat, le locataire peut bénéficier d’un renouvèlement du contrat de bail ou d’une indemnité d’éviction. De la sorte, le propriétaire est donc tenu de respecter ses engagements. Cependant, l’une des parties peut ajouter d’autres clauses, avec le consentement de l’autre avant la signature.
Est-il facile de s’implanter en France ?
En France, il existe 3 formes d’implantation. Mais le choix dépend des dirigeants. Il peut s’agir :
- D’un bureau de liaison : ses actions se limitent à la collecte d’informations et à la prospection. Il est généralement sollicité avant d’ouvrir une activité commerciale en France
- D’une succursale : c’est une société qui est tenue de payer les taxes et impôts relatifs aux droits des sociétés. D’ailleurs, elle doit avoir une immatriculation au RCS. Toutefois, en cas de conflit, l’entreprise à l’étrangère sera responsable de ses actes et de ses endettements
- D’une filiale : c’est une société française et qui suit les règlements en vigueur. Elle dispose d’une personnalité morale
Le niveau d’engagement de la société dépend alors du type d’implantation choisi. Alors pesez le pour et le contre avant de trancher !