Les mentions obligatoires à indiquer sur une facture

le Code de commerce

Une facture est un document comptable qui atteste de l’achat ou de la vente d’un bien ou d’un service. Il s’agit donc d’un moyen de preuve et a ainsi une valeur juridique très importante.

Établir une facture nécessite donc d’être très vigilant et de respecter les règles prévues par la loi.

Mentions obligatoires imposées par le Code de commerce

L’article L. 441-3 du Code de commerce impose l’obligation d’établir une facture pour tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle.

Cet article énumère les différentes mentions qui doivent figurer sur la facture, à savoir :

–          noms et adresses des parties

–          date de la vente ou de la prestation de service

–          quantité, dénomination précise et prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services

–          date du règlement

–          conditions d’escompte applicable

–          taux des pénalités

Les articles R123-237 et 238 du Code de Commerce ajoutent différentes mentions obligatoires pour les personnes immatriculées (Société commerciales, artisanales…)

–          numéro d’immatriculation au Greffe

–          Numéro SIREN

–          Siège social

–          Statut juridique

–          Montant du capital social

Et, le cas échéant :

–     la qualité de membre d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé »),-     la qualité de locataire-gérant,-     la qualité de franchisé,-     la qualité de Capé, ainsi que la dénomination sociale, siège social et numéro d’identification de la structure accompagnatrice et le terme du contrat.

Pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, le numéro SIREN doit être suivi immédiatement et lisiblement, de la mention : “dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce”, pour le commerçant,

ou “dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat”, pour l’artisan

Les mentions fiscales obligatoires

Mentions relatives à la TVA :

L’article 289 et l’article 242 nonies A de l’annexe II du Code général des impôts prévoient l’obligation pour les assujettis à la TVA d’indiquer sur les factures :

–          les éléments d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur

Factures électroniques

L’article 289 bis du Code général des impôts apporte des précisions sur les factures transmises par voie électronique. Ces factures ne sont valables que si elles sont acceptées par le destinataire et transmises soit :

– selon la norme EDI (échange de données informatisées). Ce mode de transmission permet d’envoyer une facture par le biais d’un message électronique.

– selon la transmission sécurisée par la signature électronique : pour ce mode de transmission, la signature électronique valide le procédé de transmission de facture grâce à une authentification du signataire et de la source d’informations.

Les factures électroniques ne sont valables que si leur authenticité et leur intégralité sont conservées.