Droit affaires

Nom commercial, enseigne, dénomination social, marque

La dénomination sociale

Le nom commercial, l’enseigne, la dénomination social et la marque sont tous les quatre des signes permettant à une entreprise de se distinguer d’une autre. Toutefois, il est nécessaire de ne pas les confondre, leurs protections respectives étant différentes.

La dénomination sociale

La dénomination sociale constitue le nom officiel de la Société personne morale. Cette dénomination est choisie par les associés durant la phase de constitution de la Société. La dénomination sociale est insérée dans les statuts constitutifs de la personne morale et fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

La dénomination sociale sert donc à identifier la Société tout comme un nom patronymique sert à identifier une personne physique. (exemple SARL AZERTY).

Contrairement au nom commercial, à l’enseigne et à la marque, la dénomination sociale ne peut pas être cédée.

La dénomination sociale ne doit pas créer un risque de confusion ou porter atteinte aux droits que pourraient avoir des tiers sur un sigle, une autre dénomination sociale, un nom de domaine, une marque déposée ou notoire, un patronyme célèbre, rare ou qui a acquis une notoriété dans le secteur d’activité de la société.

Pour être protégé, la dénomination sociale fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des Sociétés lors de l’immatriculation de la Société.

Pour faire respecter la protection de sa dénomination sociale, la Société bénéficie d’une action en concurrence déloyale, qui peut être reconnue fondée, alors même que les activités des deux sociétés ne seraient ni identiques, ni similaires.

Le nom commercial

Le nom commercial, contrairement à la dénomination sociale, n’identifie pas la Société dans le cadre de sa vie juridique mais identifie une entreprise qui participe à la vie des affaires.

Le nom commercial a une fonction de marketing, il constitue un élément du fonds de commerce et donc peut être cédé à ce titre.

Le nom commercial appartient à celui qui en fait le premier usage visible, public et continu.

Un nom commercial offre le droit d’interdire aux tiers l’utilisation d’un nom identique qui créerait une confusion. Toutefois, cette protection ne joue que lorsqu’il existe réellement un risque de confusion entre deux entreprises (exemple : les deux entreprises se situent dans une même région et exerce la même activité).

Le nom commercial ne doit pas être confondu avec la marque. Si le nom commercial permet d’identifier l’entreprise, la marque quant à elle permet de distinguer les produits et les services des entreprises.

La marque

La marque permet de distinguer les produits et les services de l’entreprise face à la concurrence.

L’entreprise peut utiliser un même nom à titre de nom commercial, de dénomination sociale, d’enseigne et de marque.

La propriété de la marque s’acquiert par un enregistrement auprès de l’Institut nation de propriétés industrielles.

Toutes entreprises qui a procédé à l’enregistrement de sa marque bénéficie d’une action en contrefaçon, action qui lui permet de s’opposer à l’utilisation de sa marque sur des produits qu’elle ne fabrique pas ou des services qu’elle ne rend pas.

L’enseigne

L’enseigne est un signe distinctif la plupart du temps apposée matériellement devant une boutique ou une vitrine, elle permet souvent de signaler un point de vente.

L’enseigne constitue un élément du fonds de commerce, elle peut donc, tout comme le nom commercial, être cédée.

L’enseigne appartient également à celui qui en fait usage public, visible et continu en premier.

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