Droit affaires

Contrat de crédit-bail : parties au contrat

crédit-bail professionnel

Les parties au contrat

S’agissant du crédit-preneur, on peut faire un contrat de crédit-bail pour beaucoup de chose. A l’origine, cette formule a été inventée pour les besoins des entreprises, pour des opérations très coûteuses.

Le crédit-preneur peut donc être un professionnel. Quand le crédit-bail est un crédit-bail professionnel, il faudra respecter des règles du code de commerce. Il faudra spécialement respecter des règles publicitaires.

Lorsque le crédit-preneur est un consommateur, on a vu cette opération se multiplier pour l’achat de bien de consommation (achat de véhicule automobile par exemple). Dans ce cas, ce seront les règles du code de la consommation qui auront vocation à  s’appliquer, dés lors que cette opération sera analysée comme une opération de crédit au profit du consommateur.

Des avantages fiscaux sont attachés à cette opération, notamment concernant les loyers.

Le crédit-bailleur

Le crédit-bailleur est un établissement financier. Par conséquent, cet établissement financier devra être inscrit auprès de la Banque de France, au titre de la loi bancaire, quand il fait profession de cette opération. C’est un service financier dont cet établissement va se rémunérer.

Rien n’empêche une personne de conclure un contrat de crédit-bail à titre tout à fait occasionnelle, en tant que crédit-bailleur. Si elle n’en retire aucun avantage, ceci est possible.

C’est le crédit-bail qui peut être consenti par une collectivité locale : une commune veut encourager l’installation d’une entreprise sur son territoire.  Cette entreprise à un projet d’installation, mais celui-ci est coûteux. La commune va aller voir la banque pour demander que celle-ci aide l’entreprise.

La banque, qui n’est pas satisfaite de la solvabilité de l’entreprise, ne voudra pas lui accorder un crédit. En revanche, la banque proposera de faire cette opération avec la commune. La banque va alors faire un prêt à la commune, pour la réalisation de l’opération.

Au titre de ce prêt, la commune va pouvoir procéder à l’acquisition du terrain qu’elle va donner en location à l’entreprise : la commune intervient en tant que crédit-bailleur. Pour pouvoir payer les échéances du prêt, elle va faire payer des loyers à l’entreprise qui va s’installer sur le terrain.

On prendra soin, dans ce genre d’opération, de veiller à ce que les loyers payés par l’entreprise crédit-preneur, correspondent exactement aux échéances que la commune doit rembourser à l’établissement bancaire, prêteur. La commune intervient comme un intermédiaire opaque.

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