Droit affaires

Clause de non concurrence dans un contrat de travail

un contrat de travail

La clause de non concurrence, très utilisée dans les contrats de travail, permet à un employeur d’éviter qu’un de ses salariés, dont le contrat de travail se rompt, ne le concurrence après son départ.

La clause de non concurrence est insérée dans le contrat de travail ou prévue par la convention collective à partir du moment où le contrat de travail du salarié y fait référence.

Les conditions de validité d’une telle clause résultent des apports effectués par la jurisprudence au fil des années.

Conditions de validité de la clause de non concurrence

C’est dans le respect de l’article 1121-1 du Code du travail qui énonce que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » que la Cour de Cassation a posé les critères de validité de la clause de non concurrence dans sa décision référencée Cass. Soc. N°00-45.135

En définitif, les conditions de validité de la clause de non concurrence répondent à un principe clair : pour être valable la clause de non concurrence doit respecter à la fois l’intérêt légitime de l’entreprise (savoir faire, clientèle…) et la liberté de travail du salarié.

Si l’une ou l’autre des conditions de validité de la clause n’est pas respectée, le salarié peut obtenir la nullité de cette clause auprès du juge.

Ultime recours de l’employeur en cas de nullité de la clause

Dans l’hypothèse où la clause est déclarée illicite, l’employeur bénéficie d’un dernier recours pour obtenir l’indemnisation du préjudice subit par son salarié déloyal suite à la rupture de son contrat de travail.

La Cour de Cassation dans une décision du 14 décembre 2005 a indiqué que  « la nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité engagée par l’employeur contre son ancien salarié dès lors qu’il démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard »

La tâche de l’employeur sera cependant plus difficile. En effet il ne doit plus simplement prouver que son salarié n’a pas respecté l’interdiction de non concurrence il devra de plus apporter la preuve que son ancien salarié a utilisé des moyens fautifs pour détourner la clientèle par exemple.

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