Décider de mettre fin à son activité à titre individuelle dans le but de se mettre sous forme sociétaire peut être expliqué par divers motifs. Mettre fin à la responsabilité étendue sur son patrimoine caractérisant l’entreprise individuelle afin de passer à une responsabilité limitée.
Préparer la transmission de son entreprise, opération facilitée par les règles de transmission en matière sociétaire.
Le passage de l’entreprise individuelle à la forme sociétaire peut prendre diverses formes. Il existe trois opérations très fréquemment proposées aux entrepreneurs individuels souhaitant exercer sous la forme sociétaire.
L’entrepreneur a le choix entre diverses formules pour passer sous forme sociétaire. Il peut, en outre, décider de vendre son fonds de commerce à une Société qu’il va créer préalablement.
La procédure à suivre dans cette hypothèse est la suivante :
La cession du fonds de commerce sera effectuée dans le respect des règles relatives aux ventes de fonds de commerce bien que cette cession soit faite au profit d’une personne morale.
Ainsi, il est préférable de rédiger un écrit précisant les mentions prévues à l’article L. 141-1 du Code de commerce.
L’entrepreneur individuel peut également procéder au passage en Société par le biais d’un apport du fonds de commerce à une Société. La procédure à suivre étant la suivante :
La location gérance est un contrat ou une convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (article 144-1 du Code de Commerce).
L’entrepreneur individuel peut décider de mettre son fonds en location gérance.
La procédure à suivre étant la suivante :
Afin de procéder à une mise en location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce doit avoir préalablement exploité le fonds pendant deux ans (article L. 144-3 du Code de commerce).
Le passage de l’entreprise individuelle à la forme sociétaire est donc réalisable par le biais des trois options précédemment exposées. Lorsqu’un entrepreneur individuel doit choisir entre ces trois options, il lui est conseillé de faire le point sur les coûts fiscaux engendrés par ces trois opérations afin d’opter pour le choix le plus judicieux et le moins couteux.