Droit affaires

Les différentes lois à connaître pour monter votre entreprise

Créer une entreprise passe par une procédure bien déterminée. Certaines lois et réglementations s’imposent à chaque entrepreneur désirant lancer son activité. Plus que des obligations, certaines contribuent même à faciliter la création des entreprises. Voici 4 lois qu’il faut connaître pour monter votre entreprise.

Création d’entreprise : les réformes de la loi PACTE

C’est l’une des lois les plus récentes dans le cadre de la réglementation des entreprises. Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) a été promulgué le 22 mai 2019.

La simplification de la création des entreprises est l’un des points phares de ce projet. Concrètement, la loi pacte a initié l’amélioration du service de création d’entreprise en ligne en réduisant les délais de processus. Une plateforme unique servira alors pour la création des entreprises. Elle remplacera les sept centres de formalités des entreprises existants.

Par ailleurs, cette loi met aussi en exergue le choix des enjeux de l’entreprise. Sur ce point, la loi pacte et le rse se complètent. Elle définit un contexte plus social et plus environnemental aux objectifs généralement limités à l’économie des entreprises.

Création d’entreprise : la Responsabilité Sociétale des Entreprises comme stratégie de commerce

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est un principe qui existe depuis les années 1960. Ce n’est qu’en 2010 qu’une norme fut publiée pour donner une consistance juridique au concept.

L’objectif est d’amener les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux, environnementaux et éthiques en plus de ceux économiques. Il s’agit aussi et surtout d’une stratégie qui peut augmenter le rendement économique de votre société.

En effet, l’engagement pour des causes environnementales et sociales peut influer sur la décision des consommateurs. 80 % des consommateurs seraient enclins à acheter leurs produits chez un fournisseur soucieux des problèmes environnementaux. Tenir compte de la RSE constitue donc un excellent tremplin pour les finances de votre entreprise.

Création d’entreprise : l’importance de bien déterminer le statut juridique de son entreprise

Le choix du statut juridique de l’entreprise est une obligation pour toute personne désirant lancer son activité commerciale. Le statut de société impacte tous les pans de votre entreprise. Il existe des règles, avantages et contraintes inhérentes à chaque statut, il est de ce fait primordial d’y penser suffisamment.

Toutefois, le choix du statut juridique dépend essentiellement des caractéristiques de l’entreprise que vous comptez lancer. Entre autres, il faudra prendre en compte :

Une fois ces critères étudiés, vous pourrez choisir la forme juridique de l’entreprise. Entreprise individuelle, SARL, SASU, SCP, EIRL… Le choix est vôtre.

Création d’entreprise : la loi Dutreil, un avantage fiscal pour les entrepreneurs

C’est le six août 2003 qu’est promulguée la loi Dutreil. Il s’agit d’une loi portant sur l’initiative économique. La loi Dutreil a pour objectif de faciliter la procédure de création de nouvelles entreprises. Elle allège le montant du capital social à verser avant toute immatriculation d’entreprise.

La loi Dutreil autorise par exemple les SARL à déposer un capital social de 1 euro. Cette révolution fiscale a permis à de nombreux entrepreneurs de se lancer sans avoir à débourser des sommes faramineuses.

La procédure de création d’une entreprise peut parfois être compliquée pour les entrepreneurs. Ces lois et réglementations existent pour apporter un soutien conséquent à ces entrepreneurs.

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