Réticence dolosive et cession de fonds de commerce

Réticence dolosive

Publié le : 18 février 20164 mins de lecture

Définition des termes

La réticence dolosive constitue un vice du consentement qui permet d’obtenir la nullité d’un contrat. Le dol consiste en vertu de l’article 1116 du Code civil en «  une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». Dans le langage courant la réticence consiste, pour le vendeur, à cacher ou à ne pas dire à l’acquéreur, certains éléments sur la chose vendue et ceci de manière intentionnelle. Le dol est constitué dès lors que, l’acquéreur s’il avait eu connaissance de ces éléments, n’aurait pas contracté.

La cession de fonds de commerce est un contrat par lequel un cédant, propriétaire du fonds de commerce transfert la propriété du fonds à un cessionnaire, qui est l’acquéreur.

Application du code civil

En vertu de l’article 1108 du code civil, le consentement des parties est une condition nécessaire à la validité de toute convention. Par conséquent, lorsque le consentement de l’une des parties fait l’objet d’un vice, la convention concernée est nulle.

La cession d’un fonds de commerce est une convention qui est régie par le droit civil bien que l’objet de la vente ai un caractère commercial. Ainsi, les règles relatives à la validité des conventions telles qu’elles sont prévues par le code civil sont applicables aux cessions de fonds de commerce.

De cette façon la convention de cession de fonds de commerce est nulle, lorsque l’acquéreur d’un fonds de commerce a donné son consentement mais que celui ci a fait l’objet d’un vice.

Preuve de la réticence dolosive

Il appartient à l’acquéreur du fonds de commerce de démontrer que les éléments qui lui ont été cachés, l’ont été de manière intentionnelle et que, s’il avait eu connaissance de ces faits il n’aurait pas donné son consentement à la vente.

Si l’acquéreur ne démontre pas le caractère intentionnel des omissions de son cocontractant, il ne pourra pas obtenir la nullité de la convention. Ainsi, deux éléments de preuve permettent d’obtenir la nullité de la cession de fonds de commerce : le caractère intentionnel de l’omission du vendeur et le caractère déterminant sur le consentement de l’acquéreur de l’omission en question. Si l’un ou l’autre de ces critères n’est pas démontrés, l’acquéreur ne pourra pas obtenir la nullité demandée (Com. 7 juin 2011).

Les conséquences de la réticence dolosive

Dès lors que l’acquéreur démontre l’existence d’une réticence dolosive, les juges vont alors prononcer la nullité de la convention. La nullité remet les parties dans la situation dans laquelle ils étaient avant la signature de la cession. L’acquéreur n’est plus propriétaire du fonds quant au vendeur il le redevient.

L’acquéreur peut également, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, demander la réparation du préjudice subit. La responsabilité délictuelle du vendeur sera alors recherchée. Le juge pourra ainsi octroyer des dommages et intérêts à l’acquéreur, victime de la réticence dolosive.

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