# Transformateur EDF sur terrain privé : quelles règles et recours ?
La présence d’un transformateur électrique sur une propriété privée soulève des questions juridiques et pratiques complexes pour les propriétaires fonciers. Entre obligations légales, droits de propriété et enjeux de service public, comprendre le cadre réglementaire devient indispensable lorsque vous découvrez un poste de transformation sur votre parcelle ou qu’Enedis envisage d’en installer un. Les implications financières, les responsabilités en matière de sécurité et les possibilités de recours méritent une attention particulière, d’autant que ces installations représentent souvent un impact significatif sur l’usage et la valeur de votre terrain.
Le cadre juridique des servitudes d’utilité publique pour les ouvrages électriques
Le droit français établit un équilibre délicat entre l’intérêt général de la distribution électrique et la protection de la propriété privée. Ce cadre juridique repose sur plusieurs textes fondamentaux qui définissent les conditions d’implantation des équipements électriques sur les terrains appartenant à des particuliers.
Article L323-10 du code de l’énergie et droits d’implantation d’EDF
L’article L323-10 du Code de l’énergie constitue le socle législatif autorisant Enedis à implanter des ouvrages électriques sur les propriétés privées. Ce texte confère au gestionnaire du réseau de distribution un droit d’établir des installations nécessaires au transport et à la distribution d’électricité, moyennant indemnisation du propriétaire. Cette disposition légale s’inscrit dans une logique de continuité du service public électrique, considéré comme essentiel au fonctionnement de la société moderne.
Concrètement, cette législation permet à Enedis d’installer des transformateurs, des postes de distribution et d’autres équipements techniques sans obtenir systématiquement un accord amiable préalable. Toutefois, la procédure reste encadrée : le gestionnaire doit justifier la nécessité technique de l’implantation et respecter un processus administratif rigoureux. Les statistiques d’Enedis révèlent qu’environ 95% des installations se font avec l’accord du propriétaire, les 5% restants nécessitant une procédure contraignante.
Servitude PT1 : modalités d’établissement des postes de transformation
La servitude PT1 représente une catégorie spécifique de servitude d’utilité publique dédiée aux postes de transformation. Elle autorise l’implantation d’un transformateur électrique avec son emprise au sol, généralement comprise entre 4 et 15 mètres carrés selon la puissance de l’installation. Cette servitude s’accompagne d’un droit d’accès permanent pour les agents d’Enedis, qui doivent pouvoir intervenir à tout moment pour la maintenance, les relevés ou les réparations d’urgence.
L’établissement d’une servitude PT1 suit une procédure standardisée. Enedis notifie d’abord son projet au propriétaire par lettre recommandée, en précisant les caractéristiques techniques du transformateur et son emplacement exact. Un délai de réponse de deux mois vous est accordé pour formuler vos observations ou négocier les conditions d’implantation. En l’absence d’accord amiable, le gestionnaire peut engager une procédure de déclaration d’utilité publique pour imposer la servitude.
Distinction entre domaine public et terrain privé dans la réglementation électrique
La réglementation électrique opère une distinction fondamentale entre les ouvrages implantés sur le domaine public et ceux installés sur terrain privé. Sur le domaine public, Ened
…is peut implanter librement ses ouvrages, sous réserve du respect du Code de l’énergie et du Code de la voirie routière. Sur un terrain privé, en revanche, toute occupation par un transformateur EDF suppose l’existence d’un titre : servitude légale, convention d’occupation ou emprise issue d’une procédure d’expropriation.
Cette distinction n’est pas qu’un détail théorique. Elle conditionne vos droits de propriétaire : sur le domaine public, vous n’avez aucun pouvoir de refus, alors que sur votre parcelle privée, l’occupation doit être justifiée, indemnisée et formalisée. Même lorsqu’un poste de transformation public est édifié sur votre terrain, il reste la propriété d’Enedis et fait juridiquement partie du réseau public. En pratique, vous demeurez propriétaire du sol, mais vous supportez une servitude qui limite durablement certains usages (construction, clôture, plantation d’arbres à proximité immédiate).
Procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) pour les installations HTA/BT
Lorsque l’accord amiable avec le propriétaire n’est pas possible, Enedis ou la collectivité concédante peuvent recourir à une déclaration d’utilité publique (DUP) pour créer ou imposer une servitude destinée à l’implantation d’un transformateur haute ou moyenne tension (HTA/BT). Cette procédure, encadrée par le Code de l’expropriation et le Code de l’énergie, implique une enquête publique, une étude d’impact et la consultation des services de l’État. Vous êtes informé personnellement en tant que riverain ou propriétaire concerné et pouvez formuler des observations écrites ou orales.
À l’issue de l’enquête, le préfet prend un arrêté de DUP s’il estime que le projet présente un intérêt public suffisant au regard des inconvénients pour les propriétaires. Cet acte ouvre la voie à l’établissement forcé des servitudes nécessaires à l’ouvrage électrique, moyennant indemnisation. En pratique, la DUP est surtout utilisée pour les lignes et postes structurants (postes de distribution publique alimentant un quartier, par exemple), quand un refus de propriétaire bloquerait l’alimentation de nombreux usagers. Sans DUP ni convention signée, l’implantation d’un transformateur sur terrain privé est en principe irrégulière et peut être contestée.
Conditions d’installation d’un transformateur électrique sur parcelle privée
L’installation d’un transformateur EDF sur terrain privé n’obéit pas seulement au Code de l’énergie. Elle doit aussi respecter le Code de l’urbanisme, les règles locales (PLU) et les normes techniques de sécurité. Avant d’accepter ou contester un projet, il est donc utile de vérifier si toutes ces conditions sont bien réunies. À défaut, vous disposez d’arguments solides pour demander une modification du projet, son retrait ou des compensations supplémentaires.
Distance réglementaire minimale selon le PLU et normes NF C 13-100
Les distances minimales autour d’un transformateur HTA/BT sont fixées principalement par la norme NF C 13‑100 et, localement, par le plan local d’urbanisme (PLU). La norme impose des distances d’isolement et de sécurité vis-à-vis des constructions, des ouvertures (fenêtres, portes) et des voies de circulation. Par exemple, un poste au sol doit généralement être implanté de manière à permettre une zone de manœuvre d’environ 2 à 3 mètres dégagée devant la porte d’accès, et à respecter des distances minimales vis-à-vis des parties habitées pour limiter les risques d’incendie et les nuisances.
Le PLU peut imposer des reculs complémentaires par rapport aux limites séparatives, aux voies publiques ou aux bâtiments voisins. Il peut également prévoir des prescriptions architecturales (intégration en façade, habillage, hauteur maximale). Avant toute installation, Enedis doit vérifier la compatibilité de l’ouvrage avec ces règles d’urbanisme et, le cas échéant, déposer une déclaration préalable ou solliciter un permis de construire pour certains types de postes maçonnés. Si vous constatez un non-respect manifeste des distances réglementaires ou du PLU, vous pouvez saisir la mairie et, en dernier recours, le juge administratif pour demander l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.
Accord préalable du propriétaire et convention d’occupation temporaire
En dehors des cas de servitude légale instituée par DUP, l’implantation d’un transformateur sur une propriété privée suppose, en principe, l’accord du propriétaire. Cet accord prend la forme d’une convention d’occupation ou d’une convention de servitude signée entre Enedis (ou la collectivité concédante) et le propriétaire foncier. Le document précise l’emplacement exact du poste, la surface occupée, la durée de l’occupation, les droits d’accès du gestionnaire de réseau, ainsi que le montant de l’indemnité d’emprise.
On parle souvent de « convention d’occupation temporaire », mais dans les faits, la durée est généralement indéterminée : le transformateur reste en place tant qu’il est utile à l’alimentation du réseau. La convention est publiée au service de publicité foncière et devient ainsi opposable aux acquéreurs ultérieurs. Si la convention est absente, imprécise ou non publiée, cela ouvre la porte à des demandes de régularisation, de révision de l’indemnité, voire de retrait de l’ouvrage en cas d’emprise irrégulière. C’est un point crucial à vérifier dans votre acte de vente si vous achetez un bien déjà occupé par un transformateur EDF.
Différence entre poste aérien sur poteau et poste au sol en maçonnerie
Tous les transformateurs n’ont pas le même impact sur votre terrain ni le même régime juridique. Un poste aérien installé en tête de poteau (par exemple un transformateur 20 kV / 400 V en haut d’un support béton) se traduit par une emprise au sol réduite, limitée à la base du poteau et éventuellement à une emprise de sécurité. L’impact visuel est fort mais la surface immobilisée est faible, ce qui se répercute sur le niveau d’indemnisation.
À l’inverse, un poste au sol en maçonnerie ou un poste préfabriqué type Schneider ou ABB occupe une surface au sol bien plus importante (souvent entre 8 et 20 m²), avec un volume bâti visible. Il crée des contraintes plus fortes pour vos projets d’aménagement (impossibilité de construire au-dessus, d’intégrer l’espace à une habitation, etc.). Juridiquement, ces postes au sol s’accompagnent presque toujours d’une servitude PT1 détaillée, d’un plan d’implantation annexé et de clauses précises sur l’accès et l’entretien. Si vous négociez avec Enedis, la nature du poste (aérien vs au sol) est un argument de poids pour revaloriser l’indemnité proposée.
Obligations d’enedis concernant l’accessibilité et la maintenance du transformateur
Un transformateur de distribution publique doit rester accessible en permanence aux équipes d’Enedis pour des questions de sécurité et de continuité du service. La convention ou la servitude prévoit donc en général un droit de passage sur votre terrain, parfois en véhicule, jusqu’au poste. En contrepartie, Enedis a l’obligation de limiter autant que possible les nuisances lors de ses interventions (horaires raisonnables, remise en état des lieux après travaux, sécurisation des accès).
En matière de maintenance, Enedis assume l’entretien de l’ouvrage électrique lui-même : transformateur, appareillages HTA/BT, dispositifs de protection, porte métallique, ventilations, etc. En revanche, le propriétaire reste en principe responsable de l’entretien courant du terrain alentour (débroussaillage, absence d’obstacles ou de stationnement permanent devant le poste). En cas de transformateur intégré au bâtiment (poste en rez-de-chaussée d’un immeuble par exemple), la frontière entre ce qui relève d’Enedis (équipements électriques) et ce qui relève du propriétaire ou de la copropriété (murs, toiture, structure) doit être clarifiée par une convention détaillée pour éviter les litiges lors de travaux ou de sinistres.
Indemnisation et compensation financière du propriétaire foncier
La contrepartie de l’implantation d’un transformateur EDF sur terrain privé, c’est l’indemnisation. Même lorsqu’une servitude est imposée au nom de l’utilité publique, le Code de l’énergie et le Code de l’expropriation imposent une compensation financière « juste et préalable ». Reste à savoir comment cette indemnité est calculée, quelles formes elle peut prendre et comment la contester si vous la jugez insuffisante.
Calcul de l’indemnité d’emprise selon le barème des domaines
Pour fixer le montant de l’indemnité d’emprise due au propriétaire, Enedis s’appuie généralement sur les évaluations des services fiscaux, souvent désignés sous le nom de « France Domaine » ou « service des Domaines ». Ce barème tient compte de la nature du terrain (agricole, constructible, bâti), de la surface occupée par le transformateur et de la valeur vénale locale du mètre carré. En pratique, on observe pour un poste au sol des indemnités annuelles de l’ordre de 20 à 50 € par m² d’emprise, avec des montants plus élevés lorsque l’installation porte une atteinte forte à la constructibilité ou à l’usage du terrain.
Ce barème n’a toutefois rien d’intangible. Vous pouvez demander une expertise contradictoire, produire des estimations immobilières ou solliciter l’avis d’un géomètre-expert pour démontrer que l’offre initiale sous-évalue votre préjudice. En cas de désaccord persistant, c’est le juge de l’expropriation ou le tribunal administratif, selon la procédure utilisée, qui tranchera et pourra revaloriser l’indemnité, comme l’ont fait plusieurs cours administratives d’appel ces dernières années.
Indemnité d’occupation permanente versus temporaire du terrain
Il est important de distinguer l’indemnité d’occupation permanente d’une indemnité temporaire. Lorsque le transformateur est destiné à rester en place sur le long terme, la servitude prévoit en général une indemnité forfaitaire, versée une seule fois, censée compenser définitivement la perte de jouissance de la surface occupée. Dans certains cas, notamment pour des postes intégrés à des bâtiments communaux ou des locaux techniques, une redevance annuelle peut être prévue, assimilable à un loyer symbolique.
Pour des occupations ponctuelles (poste provisoire de chantier, installation en attente de travaux de renforcement du réseau, etc.), l’indemnisation prend plutôt la forme d’une indemnité temporaire d’occupation, calculée au prorata de la durée d’utilisation et de la surface mobilisée. Si votre convention ne précise pas clairement le caractère permanent ou temporaire de l’occupation, ou si l’ouvrage, prévu comme provisoire, reste en place bien au-delà du délai initial, vous pouvez parfaitement demander une renégociation de l’indemnité ou saisir le juge compétent pour qu’il en fixe un nouveau montant.
Dépréciation foncière et impact sur la valeur vénale de la propriété
Au-delà de l’emprise purement géométrique du transformateur, sa présence peut entraîner une dépréciation globale de votre bien immobilier : nuisances visuelles, craintes des acheteurs potentiels quant aux champs électromagnétiques, contraintes de sécurité ou de construction. Plusieurs décisions de justice reconnaissent cette perte de valeur vénale comme un préjudice indemnisable distinct de la simple occupation au sol, notamment pour les postes intégrés à un bâtiment d’habitation.
Dans la pratique, cette dépréciation est souvent estimée entre 1 % et 5 % de la valeur du bien, selon la proximité du poste des pièces de vie, son intégration architecturale et le marché local. Si vous souhaitez faire valoir ce préjudice, il est recommandé de faire réaliser une expertise immobilière avant et après l’implantation (ou en comparant avec des biens similaires non impactés) et de produire ces éléments à l’appui de votre demande d’indemnisation. Le juge appréciera alors si la somme proposée par Enedis couvre réellement l’ensemble des conséquences économiques de l’installation.
Recours juridiques contre l’implantation d’un poste de transformation
Face à un projet d’implantation ou à un transformateur déjà en place sur votre terrain, vous n’êtes pas démuni. Plusieurs voies de recours existent, selon que vous contestez la légalité de la servitude, le montant de l’indemnité ou la régularité de la procédure. La clé consiste à bien identifier la nature de la décision attaquée (arrêté préfectoral, décision d’Enedis, convention) et les délais à respecter.
Saisine du tribunal administratif pour contester la servitude légale
Lorsque la servitude permettant l’implantation du transformateur EDF découle d’une décision administrative (DUP, arrêté préfectoral de servitudes, décision de la collectivité concédante), c’est le tribunal administratif qui est compétent. Vous pouvez introduire un recours pour excès de pouvoir pour demander l’annulation de la décision, en invoquant par exemple un défaut de procédure (absence ou irrégularité de l’enquête publique), une erreur manifeste d’appréciation (choix d’un emplacement disproportionné par rapport aux besoins) ou une atteinte excessive au droit de propriété au regard de l’intérêt général.
Si le transformateur n’est pas encore construit, vous pouvez, parallèlement, demander au juge des référés une suspension de l’exécution de la décision, afin de geler les travaux dans l’attente du jugement sur le fond. Pour optimiser vos chances, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit public ou en droit de l’énergie, qui saura cibler les vices de procédure et les arguments pertinents à soulever.
Recours devant le juge de l’expropriation pour réévaluation de l’indemnité
Lorsque vous acceptez le principe de l’implantation, mais contestez le montant de l’indemnisation, le litige est généralement porté devant le juge de l’expropriation (rattaché au tribunal judiciaire). Ce magistrat spécialisé est compétent pour fixer le quantum des indemnités dues en cas de servitude d’utilité publique, sur la base du dossier fourni par les parties et, le cas échéant, d’expertises immobilières ou foncières.
Le juge de l’expropriation n’a pas vocation à remettre en cause l’existence même de la servitude ou l’intérêt public du projet, mais uniquement à apprécier si l’indemnité proposée par Enedis est « juste et suffisante ». Vous pouvez y obtenir la prise en compte de préjudices souvent minimisés dans les offres amiables : perte de valeur de revente, atteinte à un projet de construction, contraintes permanentes de sécurité. Là encore, un rapport d’expertise indépendant et détaillé est un atout majeur pour convaincre le juge de revaloriser la compensation.
Délais de prescription et procédure du référé suspension
Les délais de recours sont courts et stricts. Pour contester un arrêté de DUP ou une décision administrative liée à une servitude électrique, vous disposez en principe de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour saisir le tribunal administratif. Passé ce délai, la décision devient définitive, sauf circonstances exceptionnelles. Pour les actions indemnitaires fondées sur une emprise irrégulière ou un défaut de titre, les délais de prescription peuvent aller de 4 à 10 ans selon la nature du préjudice et la juridiction compétente.
Si des travaux sont imminents et que vous estimez la décision manifestement illégale, vous pouvez demander au juge des référés une suspension en urgence, à condition de démontrer l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. Ce « référé suspension » n’annule pas en lui-même la servitude, mais il peut suffire à stopper un chantier le temps que le tribunal statue sur le fond, ce qui vous redonne un levier de négociation.
Jurisprudence récente : arrêts CAA de paris et conseil d’état
La jurisprudence récente montre que les juges n’hésitent plus à remettre en cause certaines implantations de transformateurs EDF sur terrain privé lorsque les droits des propriétaires ont été méconnus. Des arrêts de cours administratives d’appel, notamment à Paris et Versailles, ont ainsi ordonné le retrait de postes de transformation implantés sans titre valide ou en vertu de conventions résiliées, malgré le coût non négligeable pour Enedis et l’impact sur le réseau.
Le Conseil d’État, de son côté, rappelle régulièrement que l’atteinte portée au droit de propriété doit être proportionnée à l’intérêt général poursuivi. Lorsque la régularisation de la situation (par exemple via une nouvelle convention ou une expropriation) n’est pas envisageable ou manifestement tardive, le juge peut considérer que le maintien du transformateur constituerait une atteinte excessive et enjoindre son déplacement. Ces décisions constituent des arguments précieux si vous engagez un contentieux, car elles montrent que le rapport de force n’est pas totalement déséquilibré en faveur du gestionnaire de réseau.
Obligations de sécurité et responsabilités en cas de dommages
Au-delà des questions de propriété et d’indemnisation, un transformateur EDF sur votre terrain soulève des enjeux de sécurité électrique et de responsabilité civile. Qui est responsable en cas d’accident, d’incendie ou de dommage à un tiers ? Quelles normes doivent être respectées pour protéger les occupants et les voisins ? Ces questions sont centrales, notamment lorsque le poste est intégré dans un bâtiment ou situé à proximité immédiate de zones habitées.
Normes de champ électromagnétique et respect du seuil de 100 microteslas
Les transformateurs HTA/BT émettent des champs électromagnétiques dont l’intensité décroît rapidement avec la distance. En France, les valeurs limites d’exposition du public aux champs magnétiques d’extrêmement basse fréquence sont fixées par le décret n°2002‑775, qui retient un seuil de 100 microteslas à 50 Hz. Les études réalisées autour des postes de transformation conformes aux normes montrent généralement des niveaux bien inférieurs à ce seuil, souvent de l’ordre de quelques microteslas seulement à quelques mètres.
Même si les données scientifiques actuelles n’établissent pas de lien causal avéré entre ces niveaux d’exposition et des effets sanitaires, le principe de précaution conduit à privilégier des implantations éloignées des pièces de vie et des lieux sensibles (chambres d’enfants, écoles, crèches). En cas de doute ou de contestation de riverains, il est possible de demander des mesures de champ par un organisme indépendant. Si des dépassements étaient constatés, ce qui reste exceptionnel, Enedis serait tenue de mettre en œuvre des mesures correctrices (réaménagement, blindage partiel, voire déplacement du poste).
Responsabilité civile d’enedis en cas d’accident ou d’incendie
En tant que gestionnaire du réseau public de distribution, Enedis assume en principe la responsabilité des dommages causés par ses ouvrages, y compris les transformateurs installés sur des terrains privés. En cas d’incendie d’origine électrique, d’électrisation, ou de détérioration de biens liée à un dysfonctionnement du poste, la responsabilité d’Enedis peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute pour risque ou de la faute prouvée (défaut d’entretien, non-conformité aux normes).
De votre côté, en tant que propriétaire, vous restez responsable de vos propres installations privées en aval du point de livraison et de l’état du bâtiment qui abrite éventuellement le poste (murs, toiture, désenfumage). En pratique, il est recommandé de vérifier que votre contrat d’assurance multirisque immeuble ou habitation couvre bien les dommages pouvant résulter de la présence d’un transformateur sur votre propriété, et de signaler explicitement cette particularité à votre assureur pour éviter toute contestation ultérieure.
Périmètre de sécurité obligatoire autour des installations électriques
Autour d’un poste de transformation, un périmètre de sécurité doit être respecté pour éviter tout contact accidentel avec des éléments sous tension ou toute obstruction des voies d’accès. Ce périmètre inclut généralement une zone libre devant la porte du poste (souvent 2 à 3 m), l’interdiction de stocker des matériaux inflammables ou encombrants à proximité immédiate, ainsi que des règles de hauteur pour les plantations et clôtures voisines.
La convention de servitude ou d’occupation mentionne souvent ces contraintes, qui limitent vos possibilités d’aménagement mais contribuent à la sécurité de tous. En cas de manquement (par exemple, stationnement permanent d’un véhicule devant le poste, stockage de bouteilles de gaz contre la façade du transformateur), la responsabilité du propriétaire pourrait être engagée en cas d’accident ou de difficulté d’intervention des secours. Il est donc dans votre intérêt de respecter strictement ces prescriptions et, si nécessaire, de matérialiser la zone de sécurité par un marquage au sol ou une signalisation adaptée.
Déplacement ou suppression d’un transformateur existant
Que faire si vous souhaitez vous débarrasser d’un transformateur EDF qui occupe une partie de votre terrain depuis des années, voire des décennies ? Le déplacement ou la suppression d’un poste de transformation déjà en service obéissent à des règles strictes, qui tiennent compte à la fois de vos droits de propriétaire et des impératifs de continuité du service public électrique.
Conditions de démontage à la demande du propriétaire selon l’article R323-11
Le Code de l’énergie, et notamment son article R323‑11, encadre les conditions dans lesquelles un propriétaire peut demander le démontage ou le déplacement d’un ouvrage électrique implanté sur son terrain. En principe, lorsque le poste est affecté au service public de distribution (alimentation de plusieurs clients, rôle dans l’architecture du réseau), le propriétaire ne peut pas exiger sa suppression pure et simple, sauf si l’ouvrage est irrégulièrement implanté (absence de titre, convention résiliée, dépassement de la zone prévue).
En revanche, il peut solliciter un déplacement vers un autre emplacement, sur son terrain ou sur le domaine public, à condition que cela ne compromette pas la sécurité du réseau et que les travaux soient techniquement réalisables. En pratique, l’acceptation de cette demande dépendra de la possibilité de trouver un site de remplacement compatible avec les contraintes techniques (accessibilité, distance aux clients, configuration du réseau) et de l’équilibre coûts/avantages pour Enedis.
Prise en charge financière des travaux de déplacement du poste
La question cruciale, vous l’aurez compris, est celle du financement du déplacement. Lorsque le mouvement du poste répond exclusivement à un intérêt privé (par exemple, faciliter un projet de construction ou valoriser un bien immobilier), Enedis considère en règle générale que les coûts sont à la charge du demandeur. Selon la nature du transformateur, son environnement et les aménagements à réaliser sur le réseau, ces coûts peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, ce qui rend l’opération souvent dissuasive.
Des prises en charge partielles peuvent toutefois être envisagées si le déplacement s’inscrit dans un projet plus large de renforcement ou de modernisation du réseau (par exemple, enfouissement de lignes, restructuration d’un poste ancien). Dans certains cas, la collectivité locale peut également participer financièrement, notamment lorsque le déplacement répond à un objectif d’aménagement urbain (réhabilitation de centre-ville, sécurisation d’une école, requalification d’un quartier). D’où l’intérêt d’associer votre mairie très en amont à toute demande de modification d’un poste de transformation existant.
Procédure de demande auprès du service foncier d’enedis
Si vous envisagez de demander le déplacement ou la suppression d’un transformateur EDF situé sur votre terrain, la première étape consiste à adresser un courrier recommandé au service foncier d’Enedis de votre région. Ce courrier doit décrire précisément la situation (références cadastrales, photos, plan de masse), exposer vos motivations (projet de construction, nuisances, litige de propriété) et rappeler le cadre juridique de l’ouvrage (convention existante, mention dans l’acte de vente, éventuelle DUP).
Enedis procédera alors à une étude de faisabilité technique et vous transmettra une proposition, qui peut être un refus motivé, un projet de déplacement avec devis, ou une proposition de régularisation (nouvelle convention, révision de l’indemnité). Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez engager une médiation via le médiateur national de l’énergie, solliciter un avis juridique spécialisé ou, en ultime recours, saisir le juge compétent pour faire valoir vos droits. Dans tous les cas, mieux vaut anticiper ces démarches bien avant un projet de vente ou de construction, car les délais d’instruction peuvent facilement dépasser six mois.