Publié le : 26 mai 20227 mins de lecture
Pour mettre fin à une Société par Actions Simplifiée (SAS), vous devez procéder à sa dissolution, puis à la liquidation des biens qui lui appartiennent et à la radiation définitive de son statut juridique, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces étapes qui consistent à fermer une entreprise peuvent être réalisées par le dirigeant lui-même. Mais avec la venue des plateformes juridiques, vous pouvez les déléguer en ligne à des professionnels qui se chargent notamment de la réalisation des formalités et des actes juridiques.
Les principales raisons de la fermeture d’une Société par Actions Simplifiée
Nombreuses sont les raisons qui poussent les associés à fermer une SAS. Outre les difficultés financières ou la mésentente des associés, ces raisons peuvent être catégorisées en causes volontaires, causes judicaires et causes liées aux dispositions statutaires. Toutefois, quelles que soient les circonstances qui vous obligent à prendre une telle décision, la démarche et les formalités à suivre restent généralement les mêmes.
En ce qui concerne les causes issues des dispositions statutaires, l’arrivée du terme de la société, la réalisation ou l’extinction de l’objet social sont les plus connues. Mais aussi, certains événements particuliers, comme le décès de l’un des associés, font partie de ces raisons inscrites dans les statuts de l’entreprise. Quant aux causes liées aux décisions judiciaires, il faut des motifs très sérieux pour prouver que l’entreprise est très nulle et qu’il devient incontournable de la fermer. Pour les causes issues de la vie sociale de l’entreprise, la faillite et les différentes formes de difficultés financières apparaissent très souvent. Dans ces derniers cas, les associés peuvent décider à tout moment de procéder à la dissolution d’une SAS et d’engager toutes les formalités servant à faire disparaître définitivement le statut juridique de l’entreprise.
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Confier à des spécialistes les démarches de fermeture d’une SAS
Certes, durant la réunion des actionnaires pour décider du sort de la société, vous pouvez désigner parmi les dirigeants une personne de confiance qui va se charger des étapes pour la fermeture de celle-ci. Mais grâce à l’apparition des solutions en ligne proposées par les LegalTech, il est également possible de confier à des spécialistes de droits ces formalités. Solution plus pratique et bénéfique en termes de temps notamment, le recours au service de ces plateformes vous épargne des dépenses supplémentaires.
Il suffit alors de trouver la plateforme idéale et de vous mettre en contact avec les responsables qui vont recevoir les dossiers de l’entreprise à dissoudre. Durant le processus, vous serez sûrement informé à temps pour l’évolution de vos dossiers.
Les effets de la fermeture d’une SAS
La fermeture d’une SAS vous libère de différents engagements et obligations au sein de l’entreprise. Les aspects juridiques, fiscaux et comptables disparaissent lorsque l’ensemble des formalités à suivre est terminé. Il s’avère alors judicieux de bien réfléchir avant de prendre une telle décision. N’oubliez pas que lorsque la procédure de dissolution est engagée, il devient difficile de revenir en arrière. Alors, tant que d’autres alternatives peuvent être encore envisagées à la place d’une fermeture définitive, considérez-les pour éviter certains regrets par la suite.
Pour ce faire, vous pouvez choisir la fermeture temporaire. L’exploitation de votre activité s’arrête alors durant des moments déterminés. Lorsque les problèmes recensés sont résolus, vous pouvez réactiver votre entreprise avec tous les ajustements gestionnaires qu’il faut mettre en place. Aussi, si dans l’ensemble des associés, certains souhaitent procéder à la fermeture alors les autres ont encore la conviction de continuer, prenez le temps de discuter avec ces parties. Vous pouvez alors convaincre ceux qui ne veulent plus continuer à vendre leurs actions à d’autres actionnaires.
Les formalités à suivre pour mettre fin à une SAS à l’amiable
En décidant de fermer votre SAS à l’amiable, trois formalités distinctes doivent être réalisées. La première étape consiste en la dissolution de l’entreprise. Pour cela, vous devez soumettre au RCS le PV de la réunion des associés, dont le contenu indique et justifie que vous avez réellement l’intention de fermer votre SAS. Vous devez, par la suite, faire une annonce légale concernant la cessation en question. Remplissez enfin les dossiers nécessaires pour finaliser l’étape servant à dissoudre la SAS.
La deuxième étape est marquée par la liquidation des biens de la société. Le liquidateur élu par les associés se charge ainsi de mettre fin aux différents contrats de celle-ci avec les tiers et les collaborateurs. Il procède par la suite à l’inventaire de l’actif et du passif de l’entreprise afin de déterminer les créances qui restent. Si le bilan affiche un résultat positif, le bonus est partagé entre les associés. Mais s’il est négatif, ces derniers se doivent de payer les dettes des tiers. Parce que la phase de liquidation peut durer plus longtemps, le liquidateur a l’obligation de faire des rapports réguliers aux actionnaires.
Lorsque toutes les opérations de la liquidation sont bien terminées, il est temps de passer à la troisième et dernière formalité de la fermeture de la SAS. Il s’agit concrètement de la radiation de la forme juridique au sein du RCS. Lorsque la décision est prononcée, votre entreprise disparaît définitivement.
