Publié le : 27 avril 20205 mins de lecture
Selon un décret sorti en France au cours des dernières années, les parties prenantes dans une affaire judiciaire doivent dans un premier temps tenter de résoudre leur conflit à l’amiable avant de saisir le juge. Cette option n’est envisageable que si l’affaire n’intéresse pas directement l’ordre public. Il existe différentes méthodes qui permettent de régler une affaire à l’amiable (médiation, conciliation et procédures participatives). Découvrez ici quelques stratégies utilisées afin d’obtenir un règlement à l’amiable en cas de litige industriel.
Mettre en avant les intérêts de chacun
L’une des meilleures méthodes pour orchestrer une résolution à l’amiable d’un litige serait de mettre en avant les intérêts de chacune des parties. Il serait en effet bénéfique de montrer à chacune des parties concernées par le litige ce qu’elles auraient à perdre ou à gagner en optant pour le règlement pacifique du litige. En effet, depuis le 1er avril 2015, la saisine du juge civil pour statuer sur un litige industriel n’est possible que si une tentative de résolution à l’amiable a été préalablement intentée.
Ce justificatif est obligatoire pour la personne qui demande le procès, et non pour celle qui est ciblée par cette action. Pour justifier ce désir de régler à l’amiable le litige, une simple phrase ad hoc à la fin d’une lettre adressée à l’autre partie concernée serait largement suffisante. Autrement, il serait tout bonnement impossible de saisir le juge pour statuer sur une affaire. Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de résolution à l’amiable qu’il est possible de défendre ses intérêts devant un tribunal.
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Médiation et conciliation
La médiation et la conciliation sont deux notions très proches de par leur conception, mais qui diffèrent selon leur mode de fonctionnement. Il s’agit de deux méthodes de résolution à l’amiable d’un conflit qui doivent être acceptées par toutes les parties concernées par le litige. Leur particularité est qu’elles peuvent mettre à tout moment un terme au litige. C’est le seul point commun entre ces deux actions, car pour tout le reste tout diffère.
La médiation est une option qui est préalablement définie dans le contrat qui lie les parties en conflit, à travers une clause de médiation. En cas de litige opposant toutes les parties, la médiation devra précéder toute saisine du juge.
La conciliation quant à elle est une mesure purement judiciaire et non contractuelle comme la médiation. Toutefois, elle peut être mise en place au moment où l’affaire est portée devant un juge, à l’initiative du juge lui-même ou des parties concernées par le litige. La différence entre le deux se situe également au niveau du choix du médiateur ou du conciliateur :
Le médiateur est choisi par les parties en conflit ;
Mais le choix du conciliateur ne relève pas de leurs compétences.
Ce dernier est désigné par le juge, en choisissant parmi une liste qui lui aura été proposée. Cependant, leur rôle reste identique à celui de permettre une résolution à l’amiable d’un litige.
En fin de compte, la résolution d’un conflit à l’amiable est une solution qui doit précéder tout recours en justice. Cette solution peut être expérimentée en cas de conflit de propriété ou de copropriété, en cas de litige en achat-vente ou en construction ainsi que tout autre différend avec un locataire. Bref, tous les conflits immobiliers peuvent être réglés de façon pacifique sans pour autant recourir au juge. Mais cette solution n’est pas très facile à mettre en place étant donné la nature et l’ampleur du problème. Entre médiation et conciliation, nous vous avons proposé les alternatives les plus courantes. Si vous souhaitez en savoir plus, cliquez ici.
