Publié le : 02 janvier 20249 mins de lecture
Pour créer une société, la première chose à faire est le choix du statut juridique. Encore appelé forme juridique, c’est l’élément qui permet à l’entreprise de naître. Le statut de société permet de déterminer tous les éléments constitutifs de l’entreprise. C’est le choix du statut qui permet à l’entrepreneur de savoir s’il peut avoir des associés ou non, de savoir quelle est l’étendue de ses pouvoirs et de connaître ses responsabilités. Quel est l’intérêt du statut juridique ? Est-ce une étape obligatoire dans la création de société ?
Définition du régime d’une entreprise
Toutes les sociétés possèdent un régime juridique. Le statut de société fixe les contextes légaux qui encadrent l’entreprise, tel que le régime social, le régime fiscal ou encore les rapports entre le dirigeant de la société, les associés et la société. Dans l’Hexagone, il existe deux catégories : l’entreprise individuelle et la société. En d’autres termes, l’entreprise peut avoir le régime d’entreprise individuelle ou le régime de société. La sélection entre les deux options doit être réalisée en fonction de plusieurs critères : le type d’activité de la société, les investissements à obtenir, le nombre d’associés, etc.
La différence qui existe entre l’entreprise individuelle et la société se situe à plusieurs niveaux. Principalement, la différence se situe sur le plan juridique. La société est une personne morale différente de la personne physique qu’est le créateur de la société, tandis que l’entreprise individuelle n’a pas une autre personnalité juridique détachée. La personnalité de l’entreprise et celle de l’entreprise sont directement liées. Dans ce cas, l’entrepreneur a de très grandes responsabilités.
Par ailleurs, il est important de faire une distinction entre le statut juridique et les statuts de l’entreprise. Le premier représente la forme de l’entreprise alors que les statuts représentent le document qui détermine le régime juridique, l’objet social de la société, le montant du capital social et son mode de répartition, la domiciliation du siège social, l’identité des associés, le mode de fonctionnement de la société, etc. Pour plus d’informations sur la spécificité de chaque statut, rendez-vous sur www.compte-pro.com.
À parcourir aussi : Statut juridique d'un micro entrepreneur
Liste de tous les régimes juridiques d’entreprises
Le processus de création d’une entreprise en étant seul est la forme juridique d’entreprise la plus simple et surtout la moins chère. C’est un régime qui convient parfaitement aux personnes désirant fonder une entreprise toutes seules. Si vous choisissez ce statut, il est important de savoir que votre richesse personnelle sera systématiquement confondue à celle de l’entreprise. En d’autres termes, votre patrimoine personnel peut être saisi si l’entreprise est endettée et que les créanciers décident de la poursuivre. Les principaux régimes d’entreprise individuelle sont l’entreprise individuelle ou EI, l’auto-entreprise et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL.
Par contre, si l’entreprise est créée avec l’intervention de plusieurs personnes, le régime juridique qui doit être utilisé sera celui de société. La société est une personne morale, par conséquent, le patrimoine personnel du dirigeant et celui de l’entreprise sont dissociés. Dans le cas où l’ensemble des activités de la société comporte des risques, il est préférable de choisir la forme de société. Les principaux statuts de société sont :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : en d’autres termes, c’est une SARL avec un seul associé
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société anonyme (SA)
- la société par actions simplifiées (SAS)
Dans le cas où le statut choisi est celui d’une société, il est recommandé de recourir à un avocat pour rédiger les statuts. Dès que ce document est rédigé, il faut procéder à l’enregistrement de la société au Centre de formalité des entreprises (CFE).
Choisir le régime juridique de l’entreprise
Le choix du régime juridique est une étape très importante lors de la création de société. Ce n’est donc pas une simple formalité. En vue de retenir le bon régime qui correspond à l’activité et à la structure de l’entreprise qui s’apprête à être créée, il est important de se poser certaines questions :
- Est-ce que l’entreprise sera créée seule ou avec des associés ?
- faut-il des investissements importants pour la création de société ? Quel est le montant du capital social ? Les besoins de financement sont-ils importants ?
- Quelle est la nature de l’activité qui sera réalisée ?
- Quel est le régime fiscal que l’entrepreneur souhaite avoir pour son régime fiscal ?
- L’activité de l’entreprise est-elle à risques ?
- Les activités de l’entreprise évolueront-elles très rapidement ?
- Le dirigeant de l’entreprise souhaite-t-il être un assimilé salarié ou un travailleur non-salarié ?
- Le gérant de la société souhaite-t-il protéger son patrimoine ou le transmettre ?
- L’activité de l’entreprise est-elle licite ou non ?
C’est en trouvant les réponses adéquates à chaque question que l’entrepreneur pourra faire le meilleur choix. Pour optimiser son choix, il est important de suivre les recommandations d’un expert. Cependant, en fonction des activités, l’entrepreneur n’a pas généralement pas le choix, à cause des exigences légales.
Régime juridique de l’entreprise individuelle
Ce statut est recommandé aux entrepreneurs qui veulent se lancer dans un secteur d’activité comportant de faibles risques et ne nécessitant pas des investissements importants. L’entreprise individuelle n’a pas besoin de capital et ne comporte qu’un seul associé. Les dirigeants des entreprises individuelles sont totalement responsables des dettes professionnelles de l’entreprise.
Le principal bénéfice de cette forme est que l’entreprise appartient exclusivement au dirigeant. Il ne peut donc pas être poursuivi pour abus de bien social. De plus, il peut faire une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire pour la protection de son patrimoine personnel. L’entrepreneur est entièrement indépendant et le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu.
Régime juridique d’une société
La forme de société que les porteurs de projets utilisent le plus en France est la société à responsabilité limitée (SARL). Ce type d’entreprise permet de faire une nette distinction entre les biens de l’entreprise et ceux de l’associé. C’est la raison pour laquelle c’est un statut à responsabilité limitée.
Pour la création d’une SARL, il faut deux associés au minimum et 100 associés au maximum. La SARL est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés. Cependant, sous certaines conditions, la SARL peut être assujettie à l’impôt sur le revenu.
