Droit du commerce
Contrat de crédit-bail : parties au contrat
Les parties au contrat S’agissant du crédit-preneur, on peut faire un contrat de crédit-bail pour beaucoup de chose. A l’origine, cette formule a été inventée pour les besoins des entreprises, pour des opérations très coûteuses.
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Contrat de crédit-bail : Distinction des autres contrats
Le contrat de crédit-bail à proprement parler est le contrat conclu entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur. Ce contrat a pour but de financer une opération (souvent d’achat vente). Le contrat de crédit-bail se distingue alors des autres opérations.
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Comment s’éteint le contrat de crédit-bail ?
L’extinction du crédit-bail s’opère généralement avec l’option de la promesse unilatérale de vente. Cependant, on notera des cas de détournement de sa fonction première.
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Nom commercial, enseigne, dénomination social, marque
Le nom commercial, l’enseigne, la dénomination social et la marque sont tous les quatre des signes permettant à une entreprise de se distinguer d’une autre. Toutefois, il est nécessaire de ne pas les confondre, leurs protections respectives étant différentes.
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Les mentions obligatoires à indiquer sur une facture
Une facture est un document comptable qui atteste de l’achat ou de la vente d’un bien ou d’un service. Il s’agit donc d’un moyen de preuve et a ainsi une valeur juridique très importante.
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Quel est l’objet du contrat de crédit-bail ?
Le crédit-bail peut être conclu sur toute sorte de chose. On a du crédit-bail mobilier (sur des biens meubles, de consommation notamment), du crédit-bail immobilier (dont des règles spéciales s’appliquait quand intervenaient des sociétés de crédit-bail).
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Fraude à la carte bancaire : doit-on porter plainte ?
Vous venez de vous apercevoir qu’un individu a utilisé frauduleusement votre carte bancaire, qu’il a effectué des achats avec votre moyen de paiement. Vous devez alerter immédiatement votre banque afin de faire opposition sur votre carte bancaire. Concernant les montants…
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