Droit du commerce

Quel est l’objet du contrat de crédit-bail ?

Le crédit-bail peut être conclu sur toute sorte de chose. On a du crédit-bail mobilier (sur des biens meubles, de consommation notamment), du crédit-bail immobilier (dont des règles spéciales s’appliquait quand intervenaient des sociétés de crédit-bail).

Fraude à la carte bancaire : doit-on porter plainte ?

Vous venez de vous apercevoir qu’un individu a utilisé frauduleusement votre carte bancaire, qu’il a effectué des achats avec votre moyen de paiement. Vous devez alerter immédiatement votre banque afin de faire opposition sur votre carte bancaire. Concernant les montants…