Droit du commerce

Les mentions obligatoires à indiquer sur une facture

Une facture est un document comptable qui atteste de l’achat ou de la vente d’un bien ou d’un service. Il s’agit donc d’un moyen de preuve et a ainsi une valeur juridique très importante.

Quel est l’objet du contrat de crédit-bail ?

Le crédit-bail peut être conclu sur toute sorte de chose. On a du crédit-bail mobilier (sur des biens meubles, de consommation notamment), du crédit-bail immobilier (dont des règles spéciales s’appliquait quand intervenaient des sociétés de crédit-bail).

Fraude à la carte bancaire : doit-on porter plainte ?

Vous venez de vous apercevoir qu’un individu a utilisé frauduleusement votre carte bancaire, qu’il a effectué des achats avec votre moyen de paiement. Vous devez alerter immédiatement votre banque afin de faire opposition sur votre carte bancaire. Concernant les montants…