Droit des sociétés : Informations pratiques

Statut de votre conjoint commun en biens

Le régime matrimonial d’un individu doit être pris en compte lorsque celui ci devient associé d’une société. En effet, ce régime implique très souvent l’utilisation de deniers communs aux deux époux. Il convient alors de se demander quel est le…

De l’entreprise individuelle à la Société : réalisation

Décider de mettre fin à son activité à titre individuelle dans le but de se mettre sous forme sociétaire peut être expliqué par divers motifs. Mettre fin à la responsabilité étendue sur son patrimoine caractérisant l’entreprise individuelle afin de passer à…

Qualité au sein d’une SARL : Devenir associé

En vertu de l’article 1123 du Code civil toute personne physique ou morale peut faire partie d’une société. Toutefois, il existe toujours des règles particulières en fonction du type de Société au sein de laquelle un individu souhaite devenir associé….

Apports en société : définitions et caractéristiques

Le terme « apport » concerne à la fois l’opération juridique qui consiste à mettre des biens en commun afin de les affecter à la réalisation d’un objet social, que le bien apporté lui même.