L’apport en Société d’un fonds de commerce
Les justifications Les raisons pour lesquelles le propriétaire d’un fonds de commerce peut être amené à faire l’apport de son…
Lire la suiteDroit des sociétés
Statut de votre conjoint commun en biens
Le régime matrimonial d’un individu doit être pris en compte lorsque celui ci devient associé d’une société. En effet, ce…
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De l’entreprise individuelle à la Société : réalisation
Décider de mettre fin à son activité à titre individuelle dans le but de se mettre sous forme sociétaire peut…
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Qualité au sein d’une SARL : Devenir associé
En vertu de l’article 1123 du Code civil toute personne physique ou morale peut faire partie d’une société. Toutefois, il…
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Apports en société : définitions et caractéristiques
Le terme « apport » concerne à la fois l’opération juridique qui consiste à mettre des biens en commun afin de les…
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