Droit général des sociétés : du projet de société jusqu’à sa dissolution

Une société individuelle

Publié le : 14 juin 20224 mins de lecture

Pour fonder une entreprise, il est indispensable qu’elle soit en règle vis-à-vis de l’État. De la sorte, plusieurs procédures et formalités sont à prendre en compte avant de réaliser le projet. Pour favoriser la création des PME, la loi a simplifié les démarches à accomplir, et a limité les impôts et taxes pour quelques types de société.

Les études préalables

Une entreprise doit être le fruit d’un consentement des parties qui souhaitent créer une société. Avant de franchir le pas, il faut d’abord déterminer la nature de l’activité de la firme et la forme. Une société individuelle est différente d’une société de personnes (SNC société en nombre collectif ou SCS la société en commandite simple), mais aussi d’une société de capitaux (Société Anonyme ou SA, Société à responsabilité limitée ou SARL, Société par Action Simplifiée ou SAS, société en commandite par actions ou SCA et Société Européenne ou SE)

Une entreprise en phase de création a donc besoin d’un statut. Ce dernier doit contenir les informations indispensables comme :

  • La dénomination de la société
  • L’objet
  • Le capital social et la part de chacun (apport en nature ou en numéraire)
  • le nombre des actionnaires ou des associés
  • Le siège social
  • La durée de la société
  • Les biens mis à la disposition

Néanmoins, le statut peut comporter d’autres informations comme la dénomination d’un gérant statutaire par exemple, la contribution aux pertes ou la part dans les bénéfices. Et le document doit être signé par toutes les parties concernées. Un simple acte sous seing privé suffit !

À parcourir aussi : Comment fermer une SAS ?

Quelles sont les étapes d’une création ?

Après avoir enregistré le statut, il faudrait aussi faire un enregistrement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle reçoit alors une personnalité juridique, donc à partir de ce moment, elle devient une personnalité morale.

Par ailleurs, la SARL, la SAS, les commandites et la SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS. Tandis que les autres ne sont pas tenus de payer cet impôt. Cependant, il existe des exceptions !

En outre, une publicité dans un journal d’annonces légales est exigée, et ce, dans le but d’aviser les tierces personnes. C’est un avis de constitution. Les autres organismes, comme l’administration fiscale, les organismes sociaux et l’INSEE vont également être informés de sa constitution.

Qu’en est-il de la dissolution ?

Dans le cas d’une dissolution de plein droit, quand le terme est arrivé, l’entreprise va être dissoute automatiquement sans l’intervention de qui que ce soit. Mais quand il s’agit d’une dissolution d’un commun accord ou sur décision judiciaire, elle doit faire l’objet d’une publicité et va aboutir à une liquidation des biens.

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