Droit des sociétés : Informations pratiques

Comprendre les avantages et inconvénients d’une SASU, une forme juridique très polyvalente

La création de SASU, une forme juridique attrayante par sa polyvalence, implique une gestion simplifiée, un pouvoir décisionnel fonctionnel et une flexibilité appréciable. Toutefois, le régime fiscal de cette structure présente des implications variées sur l’impôt sur les sociétés, la…

RGPD : comment s’assurer que vous avez suivi correctement les critères de conformité des données

Les discussions sur les critères de conformité des données sont sous les feux de la rampe depuis longtemps. Récemment, le Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD) a imposé à toutes les organisations et entreprises de réévaluer la méthode…

Comment fermer une SAS ?

Pour mettre fin à une Société par Actions Simplifiée (SAS), vous devez procéder à sa dissolution, puis à la liquidation des biens qui lui appartiennent et à la radiation définitive de son statut juridique, auprès du Registre du Commerce et…

Les différentes lois à connaître pour monter votre entreprise

Créer une entreprise passe par une procédure bien déterminée. Certaines lois et réglementations s’imposent à chaque entrepreneur désirant lancer son activité. Plus que des obligations, certaines contribuent même à faciliter la création des entreprises. Voici 4 lois qu’il faut connaître…

Comment orchestrer une résolution à l’amiable d’un litige industriel ?

Selon un décret sorti en France au cours des dernières années, les parties prenantes dans une affaire judiciaire doivent dans un premier temps tenter de résoudre leur conflit à l’amiable avant de saisir le juge.

Domiciliation d’entreprise à Paris : quels avantages ?

La détermination d’une adresse de domiciliation est une étape obligatoire dans le processus de création d’entreprise. En effet, dans toutes ses correspondances, l’entreprise doit toujours préciser son adresse commerciale. Grâce aux sociétés de domiciliation, il est désormais plus facile de…

Statuts d’entreprises : comprendre le statut SCI

La Société Civile Immobilière ou SCI est une entreprise constituée de deux ou plusieurs membres fondateurs qui prennent la décision d’opter pour une gestion conjointe selon des règles légales sur un bien immobilier qu’ils achètent ou sur un héritage immobilier. C’est un…

Création d’entreprise : les différents statuts possibles

Pour créer une société, la première chose à faire est le choix du statut juridique. Encore appelé forme juridique, c’est l’élément qui permet à l’entreprise de naître. Le statut de société permet de déterminer tous les éléments constitutifs de l’entreprise. C’est…

Annonce légale pour un changement de dénomination

Une société évolue au cours de sa vie. Elle peut être modifiée, notamment lorsqu’elle change de dénomination ou lorsqu’elle modifie ses statuts. Ces changements doivent être visibles de tous et notamment des tiers. La loi impose aux entreprises la publicité…

Droit des entreprises : l’importance d’être en conformité avec la nouvelle réglementation RGPD

La mise en conformité au RGPD ou règlement général sur la protection des données devrait aujourd’hui être au cœur des préoccupations des entreprises. En effet, l’union européenne a mis en vigueur une loi obligeant les entités et les personnes procédant au traitement…