Droit des sociétés

RGPD : comment s’assurer que vous avez suivi correctement les critères de conformité des données

Les discussions sur les critères de conformité des données sont sous les feux de la rampe depuis longtemps. Récemment, le…

Pour mettre fin à une Société par Actions Simplifiée (SAS), vous devez procéder à sa dissolution, puis à la liquidation…

Créer une entreprise passe par une procédure bien déterminée. Certaines lois et réglementations s’imposent à chaque entrepreneur désirant lancer son…

Selon un décret sorti en France au cours des dernières années, les parties prenantes dans une affaire judiciaire doivent dans…

La détermination d’une adresse de domiciliation est une étape obligatoire dans le processus de création d’entreprise. En effet, dans toutes…

La Société Civile Immobilière ou SCI est une entreprise constituée de deux ou plusieurs membres fondateurs qui prennent la décision d’opter pour…

Si vous voulez devenir micro entrepreneur et monter votre auto entreprise, il est important d’adapter votre idée d’entreprise à un statut juridique….

Pour créer une société, la première chose à faire est le choix du statut juridique. Encore appelé forme juridique, c’est l’élément…

Une société évolue au cours de sa vie. Elle peut être modifiée, notamment lorsqu’elle change de dénomination ou lorsqu’elle modifie…

La mise en conformité au RGPD ou règlement général sur la protection des données devrait aujourd’hui être au cœur des préoccupations des…