Droit des sociétés : Informations pratiques

Comment rédiger son annonce légale pour un changement d’objet social ?

Définissant le type d’activité exercée par une entreprise, l’objet social est mentionné dans les statuts lors de la création de celle-ci. Et, quand celui-ci est amené à évoluer, comme pour tout changement survenant dans la vie d’une entreprise — création,…

Création et domiciliation d’entreprise

La création de société nécessite la déclaration de son siège social connu comme étant l’adresse de la société. Cette déclaration aura pour but de suivre la structure juridique imposée par la loi et recevoir les courriers concernant la société. La procédure est…

Quel est le fonctionnement d’une SCI ?

Après un héritage ou pour un achat collectif, il n’est pas toujours facile de trouver un bon arrangement entre les différentes parties. Notamment lorsqu’on est une fratrie ou des membres plus éloignés de la même famille qui cherchent à faire…

Quel est le rapport entre droit des affaires et droit commercial ?

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez faire réussir votre projet commercial ? Vous devez faire appel à un avocat qui vous aidera à choisir entre droit d’affaires ou droit commercial. Si le Droit des affaires est une branche du droit privé…

Droit des affaires – Droit des sociétés, baux commerciaux, implantation en France

Les formalités et les étapes à suivre en cas de fondation d’une firme sont simples. Néanmoins, il faudrait être vigilant lors des procédures pour créer une société en bonne et due forme. Mais qu’en est-il du droit des sociétés, du…

Droit général des sociétés : du projet de société jusqu’à sa dissolution

Pour fonder une entreprise, il est indispensable qu’elle soit en règle vis-à-vis de l’État. De la sorte, plusieurs procédures et formalités sont à prendre en compte avant de réaliser le projet. Pour favoriser la création des PME, la loi a…

Réticence dolosive et cession de fonds de commerce

Définition des termes La réticence dolosive constitue un vice du consentement qui permet d’obtenir la nullité d’un contrat. Le dol consiste en vertu de l’article 1116 du Code civil en « une cause de nullité de la convention lorsque les…

Entreprise individuelle et détermination de l’actif commercial

La détermination de l’actif commercial est essentielle pour la détermination du résultat fiscal. Dans les sociétés disposant d’une personnalité juridique propre (personne morale) distincte de celle de ses associés ou actionnaires (personnes physiques), l’actif commercial se situe à l’actif du…

Mineurs : pouvez-vous être associé d’une Société ?

Le mineur est une personne de sexe féminin ou masculin qui n’a pas atteint l’âge de dix huit révolus. Celui-ci est placé sous l’autorité de ses parents ou de l’un d’entre eux. Il bénéficie des mêmes droits que les majeurs…

L’apport en Société d’un fonds de commerce

Les justifications Les raisons pour lesquelles le propriétaire d’un fonds de commerce peut être amené à faire l’apport de son fonds à une Société, peuvent être de différentes natures.